Conditions Générales de Vente


Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre Grossiste decoration dont le siège est situé Tuinwijk zuun 45 , 1600 Sint-Pieters-Leeuw ; et les clients désirant utiliser le service mis en place par Grossiste decoration sur le site « grossistedecoration.be» afin d’y effectuer des achats.

 

Les clients et Grossiste decoration y adhèrent sans réserve et le fait d’envoyer une commande à Grossiste Decoration en utilisant le présent service vaudra pour le client manifestation de cette adhésion.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Grossiste Decoration, c’est la raison pour laquelle nous invitons les clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.

Enfin, nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit Belge. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.

Dispositions générales : toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation pleine, entière, et sans réserve des présentes conditions de vente, ainsi que le tarif en vigueur.

  1. Caractéristiques des modèles : les caractéristiques de nos modèles sont données à titre indicatif. Grossiste Decoration se réserve le droit, pour des raisons d’évolution et amélioration, de modifier à tout moment, sans préavis, les caractéristiques de ses produits. Il n’en résultera pas dans ce cas d’augmentation de prix, ni d’altération de la qualité.
  2. Prix : les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison. Le prix TTC est susceptible de varier, en cas du changement du taux de la TVA. Le prix global TTC de vos achats conformément à la loi. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Nous nous réservons également le droit de retirer à tout moment un produit défini dans ses prospectus et catalogues, sans avis préalable et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Toute commande livrée hors de Belgique pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…) au moment de la livraison.
  3. Commande : après avoir sélectionné vos produits et vous être identifié, vous choisirez votre mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé, par Paypal, ou virement bancaire).

    Vous devrez renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

    Un numéro de commande vous sera attribué.

    La seule remise de ce numéro ne vaudra pas acceptation de la commande, notre engagement n’étant définitif qu’après accord de la société bnpparibasfortis, en cas de paiement par carte bancaire ou à compter de la réception du règlement en cas de paiement par virement bancaire.

    En cas de refus de la société bnpparibasfortis de valider le paiement par carte bancaire ou en cas de non réception d’un virement bancaire, 10 jours suivant la commande, celle-ci sera annulée informatiquement et vous en serez avisé par e-mail.
    Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d’expédition de votre commande sera lancée.

 

  1. Franco :
    Selon les produits commandés, les valeurs pour bénéficier du franco (frais de port gratuits) sont :
    Belgique et Luxembourg : à partir de 5000.00 €uro T.T.C.
  2. Livraison : la livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur que nous prenons le soin de choisir.
    • – Frais

Les frais de livraison sont indiqués sur le site internet pour la Belgique, Luxembourg et via e-mail sur l’ensemble de la commande pour d’autre pays. Les frais de livraison indiqués à la passation de commande peuvent être modifiés en cas de livraison partielle de la commande.

  • – Conditions d’expédition :

Au départ magasin, à partir de 50,00€ HT les produits sont livrés en Belgique. Les commandes en Belgique inférieures à 50,00€ HT ne peuvent pas être livrées.

 

  • – Modalités

    La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur, à un transporteur dans les locaux du vendeur ou à un tiers mandaté par l’acheteur. L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les deux jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, à l’exception d’un cas de force majeure, la commande sera considérée livrée et la vente réalisée.

 

  • – Délais de livraison :

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Grossiste Decoration  s’engage à vous livrer dans les 50 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou votre virement bancaire) et que la réception du payement a bien été faite. Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoute le délai d’expédition des transporteurs. Les délais convenus ne sont pas de rigueur et les retards ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, retenue, ou annulation de commande.

 

  • – Retard de livraison:

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement à nos frais si effectivement le transporteur ne les retrouve plus . De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

  1. Transport : sauf convention contraire, Grossiste Decoration choisit librement le transporteur.

    • Risques liés au transport:

Grossiste Decoration supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrite ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client.

 

  • Réception des marchandises : vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés, vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page CONTACTS. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc…) Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Grossiste Decoration et la responsabilité de Grossiste Decoration ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page CONTACTS accessible depuis la page d’accueil de notre site.

 

 

  1. Réclamation et service après-vente : pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACTS. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48 h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 6 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.
  2. Retour:
    • – Modalités :
      Tout retour de produit ne peut donner lieu à un avoir que s’il a fait l’objet d’un accord formel entre Grossiste Decoration et l’acquéreur dans les huit jours de la livraison. Les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les marchandises renvoyées doivent être dans l’état dans lequel le fournisseur les a livrées. Seules les marchandises retournées en parfait état dans leur emballage d’origine et accompagnées de la facture d’achat seront reprises.

 

 

  • – Conséquences :
    En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Grossiste Decoration, dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir remboursement des produits ou remplacement gratuit, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

 

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits remboursés chez Grossiste Decoration selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

  1. - Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client,

  2. - Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé…) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.

 

  1. Faculté de rétractation :


Conformément à la loi, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par les articles de lois.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant , avant l'expiration du délai prévu par la loi, le formulaire de rétractation mentionné ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La SOCIETE Grossiste Decoration met à votre disposition le formulaire de rétractation que vous pouvez télécharger : formulaire de rétractation.
La SOCIETE Grossiste Decoration vous informera de sa prise en compte par un accusé de réception transmis par email.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
La SOCIETE
Grossiste Decoration vous conseille de déclarer la valeur des marchandises et de souscrire une assurance couvrant les risques du retour des marchandises.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées y compris des frais de livraison sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
La Grossiste Decoration ne remboursera pas les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Grossiste Decoration.
La SOCIETE Grossiste Decoration effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure ou le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le droit de rétractation ne peut s'exercer pour les contrats : de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

  1. Garantie :

 

Au titre de la garantie, Grossiste Decoration remplacera gratuitement les produits reconnus défectueux par ses services et déclarés comme tels par le client dans les conditions visées ci-dessus. La garantie est limitée au remplacement des produits défectueux ou à la restitution du prix à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Les frais de port, initiaux et de retour, resteront à la charge de l’acquéreur pour tout retour de marchandises commandées dont le motif de retour ne serait pas justifié par une défectuosité du produit


Notre responsabilité en tant que fournisseur est régie par la loi, notre garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces défectueuses et ne peut s’appliquer en cas d’usage inapproprié ou de manipulation brutale, ou encore en cas de mise en œuvre contraire aux avis techniques règles de l’art et préconisations. En aucun cas, les avis et conseils que nous sommes amenés à donner n’impliquent notre garantie et notre responsabilité.
Garantie légale : vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et défaut de conformité des biens au contrat. Ainsi La garantie est exclue pour les vices apparents, qu’ Grossiste Decoration est exonéré de toute responsabilité et ne saurait être poursuivi par l’acheteur, en réparation des dommages causés aux biens.
Elle est encore exclue si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, ou provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur, d’une utilisation anormale ou dans des conditions anormales de la chose vendue ou si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

 

  1. Prix et Paiement:
    • Prix :
      Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique Grossiste Decoration s’entendent nets, départ, hors taxes et en euros. Le prix garanti à l’acheteur est celui figurant sur le bon de commande envoyé au client par la société Grossiste Decoration et en aucun cas sur la commande faite sur le site, lequel est matérialisé par l’acceptation de l’offre par l’acheteur dans les conditions visées à l’article 2 supra.
      Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ventes figurant sur son site Internet.

 

  • – Modalités : Sauf convention contraire, les règlements seront effectués dès confirmation de commande en ligne, au comptant et sans escompte. Les modes de règlement acceptés sont le paiement par carte bancaire ou par virement.Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements belge ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Tout client ayant confirmé sa commande et demandant remboursement pour annulation à Grossiste Decoration pourra devoir, à l’appréciation du vendeur et à titre de dommages et intérêts, 100% du montant hors taxe de la commande et hors frais de transport

 

 

  1. Exonération de responsabilité :

Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des précédentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel pour les Cours et Tribunaux Belge.

 

  1. Loi et Tribunal compétent : les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la Loi Belge. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de Bruxelles

ANNEXE 1 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités de celui-ci à présenter à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faite par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité ne prescrit pas deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentées par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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